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Dépêches Fiscales
Le plafond du LEP passe à 10 000 €
L'arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
Doctrine mise à jour concernant certaines infractions assimilées à de la fraude fiscale
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Dépêches Comptables
Non-respect de l'obligation de rotation du CAC signataire dans une EIP dont les comptes ont été certifiés : une régularisation est-elle possible ?
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Dépêches Sociales
Départ à la retraite formulé avant la fin d'un contrat de mission : l'annonce est claire et non équivoque sans manquement de l'employeur
Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : mise à jour du site dédié aux élections professionnelles
Non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l'ancienne entreprise utilisatrice : pas de requalification en CDI
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